Press Release
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La victoire des SIKHS contre la France devant les NATIONS UNIS

« Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unis a demandé à la France de soumettre un rapport le 15 Mars sur les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à la violation de la liberté religieuse de Ranjit Singh, âgé de 76 ans, en lui demandant de retirer son turban sur la photo d’un document d’identité”, selon la Directrice juridique de UNITED SIKHS, Mejindarpal Kaur, qui a engagé une procédure pour le droit du port du turban en France

Bobigny, France, 12 Janvier 2012 – Le Comité des Droits de l’Homme (UNHRC) a conclu que la France a violé la liberté religieuse de Ranjit Singh quand il lui a été demandé de retirer son turban sur un document d’identité. Cela a été révélé aujourd’hui lors d’une conférence de presse à Bobigny (près de Paris) par UNITED SIKHS, qui avait demandé des explications au nom de Monsieur Ranjit Singh a l’UNHRC en Décembre 2008.

Lors de la conférence de presse, il a été dit que l’UNHRC a observé que “même si l'obligation d'enlever le turban sur la photo d'identité pourrait être décrite comme une exigence, cela peut également potentiellement entraver la liberté religieuse de l’auteur (Ranjit Singh) car il apparaîtrait toujours sans son turban sur la photo d'identité et serait donc contraint de le retirer lors des contrôles d’identité.

Le Comité des Droits de l’Homme a établit que la France n’avait pas réussi à expliquer en quoi le port du turban empêchait l’identification, le visage est bien visible avec le turban. Par conséquent, la réglementation constituait une violation de l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), qui est entré en vigueur en France le 4 Février 1981.

Pour lire l’ensemble des observations du comite qui ont été adoptées à la 102eme session, sur le lien suivant : http://www.ccprcentre.org/doc/OP1/Decisions/102/1876%202009%20France.fr.pdf

« J'ai eu le souhait que la vérité et la justice l’emportent et j’ai longtemps attendu ce jour. Je prie pour que désormais la France remplisse son obligation et m’accorde une carte de séjour avec ma photo sur laquelle je ne me découvrirais pas la tête » a dit Ranjit Singh, qui, malgré son état de santé, n'a pas eu accès aux soins de santé publique du système ou aux prestations sociales depuis 2005 parce que sa carte de séjour lui a été refusée en raison de son refus d'enlever son turban.

UNITED SIKHS est satisfait des observations du Comité d’observations concluant que la France est dans l'obligation de fournir à Monsieur Ranjit Singh un recours effectif, y compris de réexaminer sa candidature pour un renouvellement de son permis de séjour ainsi qu’une révision à la fois du cadre législatif et de son application. Selon le Comité, la France est également dans l'obligation de prendre, pour l’avenir, des mesures afin de prévenir de telles violations, a déclaré Mejindarpal Kaur, directrice juridique de UNITED SIKHS, lors de la conférence de presse.

Nous nous tournons maintenant vers la France afin qu’elle remplisse ses obligations en vertu du Droit International et de son devoir moral de s'assurer que la liberté de religion et de croyance est respectée par tous ceux qui vivent sur son territoire, a-t-elle ajouté.

« Nous sommes très satisfait des conclusions du Comité et nous nous réjouissons de la conformité de la France avec ces résultats. Nous attendons également une résolution similaire pour Shingara Singh, dont le cas est toujours en instance devant le Comité, O’Melveny & Myers, un cabinet d'avocats de New York engagé par UNITED SIKHS », ont declaré leurs avocats lors d’un entretien téléphonique. Une décision est toujours attendue pour Shingara Singh, dont le passeport n'a pas été renouvelé par la France parce qu'il refusait d'enlever son turban pour la photo d'identité.

Vous pouvez lire un communiqué de presse précédent sur notre plaidoyer pour la liberté religieuse sur : http://www.unitedsikhs.org/PressReleases/PRSRLS-10-09-2011-02.html.

Issued by:
Mejindarpal Kaur
Legal Director
International Civil and Human Rights Advocacy ( ICHRA)
UNITED SIKHS
law@unitedsikhs.org
+33 605800605/+44 8701993328

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